Droits & aides

ASPA : conditions et montant en 2026

L’ASPA est une allocation destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes âgées disposant de revenus modestes. Son accès ne se résume pourtant pas à un montant affiché : l’âge, la résidence, la situation de retraite et les ressources sont examinés ensemble. En 2026, comprendre les conditions et le montant de l’ASPA conduit aussi à distinguer l’allocation versée par une caisse de retraite du Saspa géré pour les personnes sans régime français. Une demande mal orientée ou une succession mal anticipée peut modifier le résultat et les démarches à accomplir.

Quel montant d’ASPA retenir en 2026 ?

Le montant indiqué pour l’ASPA est un plafond mensuel de ressources, pas une somme automatiquement versée à chaque bénéficiaire. Une personne seule dont les ressources mensuelles sont nulles peut atteindre 1 043,59 € par mois. Si elle dispose déjà d’une pension ou d’autres ressources prises en compte, l’allocation complète seulement l’écart jusqu’à ce plafond.

Pour un couple dont les deux membres bénéficient de l’allocation, le plafond mensuel est de 1 620,18 €. Le plafond annuel correspondant est de 19 442,21 €. La situation de veuve de guerre relève d’un plafond annuel spécifique de 23 482,88 € dans le tableau applicable au Saspa.

ASPA ou Saspa quelle demande déposer ?

La demande d’ASPA concerne les personnes qui perçoivent une retraite personnelle ou une retraite de réversion. Elle doit être adressée au régime de retraite qui verse cette pension. La caisse étudie ensuite les ressources, l’âge et la résidence du demandeur.

Le Saspa vise la personne qui ne relève d’aucun régime de retraite français. Dans ce cas, le dossier est déposé auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale de la commune de résidence, qui le transmet à la MSA. Cette distinction évite de déposer une demande d’ASPA auprès d’une caisse qui ne verse aucune retraite au demandeur.

Quelles conditions d’âge et de résidence respecter ?

L’âge de référence est fixé à 65 ans. Le Saspa peut toutefois être demandé dès 62 ans dans certaines situations, par exemple lorsqu’une personne perçoit l’AAH, est reconnue inapte au travail avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %, ou relève d’un statut particulier d’ancien déporté, interné ou prisonnier de guerre. Pour les conditions propres à l’AAH, consultez aussi les conditions de l’AAH.

La résidence doit être stable et régulière en France. Elle suppose de vivre sur le territoire au moins 9 mois par année civile, soit 270 jours consécutifs ou non. Une personne étrangère doit aussi disposer d’un droit au séjour répondant aux conditions applicables ; pour certains ressortissants hors Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans est demandé, avec des exceptions pour certains statuts.

Comment déposer une demande d’ASPA ?

Le demandeur qui reçoit une retraite personnelle ou de réversion utilise le dossier prévu par sa caisse de retraite. Il doit y déclarer les ressources du foyer et fournir les éléments permettant d’apprécier sa résidence en France. Lorsque le demandeur vit en couple, les retraites personnelles et de réversion doivent avoir été demandées auprès des régimes français, étrangers et des organisations internationales concernés.

Sans retraite relevant d’un régime français, la démarche passe par la mairie ou le CCAS. En cas de demande à partir de 62 ans pour inaptitude au travail, un rapport médical rempli par le médecin doit être joint au dossier. Le service médical de la caisse d’assurance maladie peut ensuite étudier la situation ou convoquer le demandeur.

Que devient l’ASPA au décès du bénéficiaire ?

Les sommes versées peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession. En métropole, cette récupération concerne les décès intervenus à compter de 2026 lorsque l’actif successoral net dépasse 108 585,14 €. Dans les DOM, le seuil est de 150 000 € pour les décès intervenus à compter du 1er septembre 2023, dans le cadre temporel indiqué par le dispositif.

Le calcul porte sur l’actif successoral net, et non sur la valeur brute d’un bien isolé. Le Saspa peut demander une inscription hypothécaire en garantie, sur le fondement de l’article L.815-13 du Code de la sécurité sociale. Cette règle doit être prise en compte avant de déposer une demande, surtout lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier.

Questions fréquentes

Peut-on demander le Saspa sans percevoir de retraite ?

Oui, le Saspa est précisément destiné aux personnes qui ne relèvent pas d’un régime de retraite français. La demande se dépose à la mairie ou au CCAS, qui la transmet à la MSA. Une personne qui perçoit déjà une retraite personnelle ou de réversion doit s’adresser à son régime de retraite pour l’ASPA.

Faut-il demander toutes ses retraites avant l’ASPA ?

Pour une personne en couple, les retraites personnelles et de réversion doivent avoir été demandées auprès de tous les régimes concernés, y compris les régimes étrangers et ceux d’organisations internationales. Cette exigence permet d’évaluer les ressources réellement disponibles avant de fixer l’allocation.

L’ASPA est-elle versée si l’on vit plusieurs mois à l’étranger ?

La résidence en France doit atteindre 9 mois par année civile, soit 270 jours. Une présence inférieure à cette durée ne respecte pas la condition de résidence indiquée pour l’allocation.

Une personne reconnue inapte doit-elle fournir un document médical ?

Oui, lorsque la demande repose sur l’inaptitude au travail à partir de 62 ans, un rapport médical rempli par le médecin doit accompagner le dossier. Le médecin-conseil peut étudier ce rapport ou convoquer la personne pour un examen.

La récupération sur succession concerne-t-elle une succession inférieure au seuil ?

La récupération est prévue lorsque l’actif successoral net dépasse 108 585,14 € en métropole pour les décès concernés par le seuil de 2026. Le seuil applicable dans les DOM est de 150 000 € dans le cadre temporel prévu par le dispositif.

Une veuve de guerre relève-t-elle du même plafond ?

Le tableau applicable au Saspa prévoit un plafond annuel spécifique de 23 482,88 € pour une veuve de guerre au 1er janvier 2026. Cette valeur ne doit pas être remplacée par le plafond annuel d’une personne seule ou d’un couple.

Sources

Sources consultées le 27 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. MSA – Saspa : la demande d’Aspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français – MSA_FR, www.msa.fr/lfp/demande-allocation-saspa
2. MSA – L’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) – MSA Midi-Pyrénées Nord, mpn.msa.fr/lfp/retraite/aspa
3. MSA – Versement de l’allocation Saspa – MSA_FR, www.msa.fr/lfp/saspa-versement