Droits & aides

Carte mobilité inclusion : à quoi donne-t-elle droit ?

Les déplacements peuvent devenir plus compliqués lorsque la perte d’autonomie limite la marche, l’attente ou l’accès aux transports. La carte mobilité inclusion répond à ces difficultés, mais ses effets changent selon la mention inscrite sur la carte, et une confusion entre priorité, invalidité et stationnement peut conduire à demander le mauvais dispositif. Voici ce que chaque carte facilite, les avantages fiscaux liés à la mention invalidité, les démarches selon l’âge et l’APA, ainsi que les recours en cas de refus.

Quels droits selon la mention de la CMI ?

La mention inscrite sur la carte détermine l’avantage recherché. La CMI stationnement concerne les déplacements en voiture, la CMI priorité facilite l’accès aux situations nécessitant une priorité, tandis que la CMI invalidité ajoute des avantages liés aux transports et à la fiscalité.

Une personne peut recevoir au maximum deux cartes. Les combinaisons prévues sont la CMI stationnement seule, la CMI priorité seule, la CMI invalidité seule, ou la CMI stationnement associée à l’une des deux autres mentions. La carte n’est donc pas un document unique donnant automatiquement tous les droits.

Que permet la CMI stationnement en voiture ?

La CMI stationnement est conçue pour faciliter les déplacements en voiture. Elle concerne le titulaire qu’il soit au volant ou transporté par un proche, ce qui permet de l’utiliser même lorsque la personne bénéficiaire ne conduit pas elle-même.

Cette carte a remplacé progressivement l’ancienne carte européenne de stationnement. Elle doit être distinguée de la CMI priorité et de la CMI invalidité : obtenir une mention de priorité ou d’invalidité ne signifie pas automatiquement disposer de la mention stationnement. La demande doit porter sur le besoin correspondant.

La carte stationnement fait partie des CMI qui peuvent être associées à une autre mention. Une personne peut ainsi détenir une CMI stationnement et une CMI invalidité, ou une CMI stationnement et une CMI priorité, dans la limite de deux cartes.

La CMI invalidité donne-t-elle un avantage fiscal ?

La CMI invalidité ouvre une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu lorsque le titulaire présente une incapacité permanente d’au moins 80 %. Cet avantage concerne la mention invalidité, et non la simple détention d’une CMI stationnement ou d’une CMI priorité.

La CMI invalidité peut aussi permettre un abattement sur le revenu imposable. Cet abattement réduit le revenu soumis à l’impôt, pas directement le montant de l’impôt. Son montant dépend du cadre fiscal applicable ; il est appliqué automatiquement lorsque l’administration dispose des éléments nécessaires.

Si le conjoint est lui aussi titulaire d’une CMI invalidité, d’une ancienne carte d’invalidité ou s’il a plus de 65 ans, l’abattement peut être doublé. Une même personne âgée de plus de 65 ans et titulaire de la CMI invalidité ne bénéficie toutefois pas de deux abattements distincts : un seul abattement s’applique.

Comment demander la carte après 60 ans ?

La démarche dépend d’abord du lien avec l’allocation personnalisée d’autonomie. Une personne de plus de 60 ans qui demande l’APA peut demander la CMI sur le même formulaire. Si elle bénéficie déjà de l’APA, elle adresse sa demande au service autonomie du département chargé de l’allocation.

Il n’existe pas de formulaire national pour une personne déjà bénéficiaire de l’APA. Le service autonomie du département fournit le formulaire adapté, qui précise la mention souhaitée. La demande complétée est ensuite envoyée au département.

Si la personne de plus de 60 ans ne demande pas l’APA et n’en bénéficie pas, la demande de CMI est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence. Les démarches liées à l’APA sont détaillées dans cette page sur la demande d’APA.

Que se passe-t-il après l’acceptation ?

Le département ou la MDPH étudie la demande. En cas d’accord, l’Imprimerie nationale adresse un courrier contenant un code secret pour accéder au site carte-mobilite-inclusion.fr et demander l’impression de la carte.

Le titulaire doit transmettre une photo, soit par courrier, soit au format numérique sur le site indiqué. Le contrôle de conformité de la photo est immédiat lorsqu’elle est déposée en ligne. La fabrication peut ensuite être suivie sur le même site ou par téléphone au 0 809 360 280.

La CMI est reçue par courrier environ 10 jours après l’envoi de la photo. La carte est gratuite. La demande d’un deuxième exemplaire, elle, est payante.

Que faire avec une ancienne carte encore valide ?

Une ancienne carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement reste utilisable jusqu’à la fin de sa période de validité. Il faut demander la CMI avant cette échéance pour éviter une interruption entre les deux cartes.

Lorsqu’une ancienne carte a été attribuée à titre définitif, elle peut encore être utilisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Une demande de CMI doit être effectuée avant cette date et la nouvelle carte est attribuée automatiquement.

Cette règle concerne les anciennes cartes et non une CMI déjà délivrée. Le document à présenter dépend donc de la carte effectivement détenue et de sa date de validité.

Questions fréquentes

Peut-on avoir une CMI stationnement et une CMI invalidité ?

Oui. Cette combinaison fait partie des associations prévues. Elle permet de distinguer les droits liés aux déplacements en voiture de ceux attachés à la mention invalidité, en particulier les avantages fiscaux sous conditions.

La CMI stationnement est-elle réservée au conducteur ?

Non. Elle facilite les déplacements en voiture lorsque le titulaire conduit ou lorsqu’il est passager. La carte reste attachée à la personne bénéficiaire et non à un véhicule déterminé.

Une CMI priorité donne-t-elle automatiquement la CMI stationnement ?

Non. Les deux mentions répondent à des besoins différents. La CMI priorité peut être détenue seule, tandis que la mention stationnement doit être demandée pour bénéficier des droits liés aux déplacements en voiture.

Que faire si la demande de CMI est refusée ?

Un recours préalable doit d’abord être adressé au président du conseil départemental. Le courrier doit expliquer le désaccord et joindre la décision contestée ; le président dispose de 2 mois pour répondre.

Après cette première contestation, l’absence de réponse ou une réponse négative permet de saisir la juridiction compétente. Le tribunal administratif est compétent pour une demande de CMI stationnement ; le tribunal de grande instance est indiqué pour une CMI invalidité ou priorité. Le délai est de 2 mois après la réponse au recours préalable, ou après l’expiration du délai de réponse.

Une personne âgée doit-elle demander la CMI à la MDPH dans tous les cas ?

Non. Une personne qui demande l’APA peut demander la CMI sur le formulaire d’aide à l’autonomie. Une personne qui bénéficie déjà de l’APA s’adresse au service autonomie du département ; la MDPH intervient lorsque la personne ne demande pas l’APA et n’en bénéficie pas.

La CMI invalidité suffit-elle pour obtenir tous les avantages fiscaux ?

Non. La demi-part supplémentaire concerne une incapacité permanente d’au moins 80 %. Les autres avantages fiscaux obéissent à leurs propres conditions, et la CMI priorité ou la CMI stationnement ne produisent pas à elles seules cet avantage lié à l’invalidité.

Sources

Sources consultées le 21 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Impôt sur le revenu : de quelles aides fiscales pouvez-vous bénéficier ? | Pour les personnes âgées, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/impot-sur-le-revenu-de-quelles-aides-fiscales-pouvez-vous-beneficier