Certificat médical MDPH : ce que le médecin doit remplir

Sans certificat médical, aucun dossier ne peut partir à la maison départementale des personnes handicapées. Le certificat médical MDPH n’a rien d’une simple attestation : c’est un formulaire de plusieurs pages, conçu pour l’équipe qui évaluera le handicap, et le médecin comme le patient ont chacun une partie à remplir. Un certificat trop ancien, incomplet ou signé sans examen préalable retarde l’étude de la demande, parfois au moment où les droits arrivent à échéance.

Qui remplit le certificat médical MDPH ?

Le certificat est rempli par le médecin qui connaît le handicap, après un examen médical. Il s’agit d’un médecin de votre choix : le texte officiel n’impose ni le médecin traitant ni une spécialité. Le formulaire doit être rempli, daté et signé, et porter le numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) du praticien.

Une partie du formulaire revient au patient, en tête de document : il y indique ses principaux besoins et attentes. Le médecin remet ensuite le certificat à son patient, qui le joint à son dossier de demande sous pli confidentiel. Le médecin est invité à en conserver une copie. Le certificat s’ajoute au Cerfa n° 15692*01 ; l’ensemble du dossier est expliqué dans l’article sur le formulaire de la demande à la MDPH.

Que doit contenir le certificat médical MDPH ?

Le Cerfa n° 15695*01 est organisé en rubriques, dont l’une porte sur le retentissement du handicap sur la vie quotidienne. Le formulaire demande au médecin d’y apporter un soin particulier, car l’équipe de la MDPH évalue les conséquences du handicap et pas seulement le diagnostic.

• la pathologie qui motive la demande, son histoire, sa date d’apparition et son origine (maladie, accident de la vie privée, accident du travail, maladie professionnelle) ;
• la description clinique actuelle : signes invalidants et fréquence, éléments essentiels à retenir ;
• les déficiences sensorielles, auditives et visuelles ;
• les traitements et prises en charge : médicaments et effets secondaires, appareillages, soins, suivis pluridisciplinaires, hospitalisations ;
• le retentissement fonctionnel et relationnel : déplacements, communication, entretien personnel, vie domestique, vie sociale, scolarité, emploi ;
• la perspective d’évolution : stabilité, aggravation, amélioration, incapacité fluctuante.

Si des examens, évaluations ou hospitalisations en lien avec le handicap ont eu lieu, ils sont mentionnés dans les rubriques concernées et les comptes rendus les plus significatifs sont joints, par le médecin ou le patient.

Combien de temps le certificat médical MDPH est-il valable ?

Le certificat est valable 12 mois, et un certificat de moins de 12 mois reste utilisable tant que la situation n’a pas évolué, d’après monparcourshandicap.gouv.fr (page mise à jour le 10 août 2026). Service-public.gouv.fr fixe la même limite pour la demande : un certificat de moins d’un an.

Pour un renouvellement, une version simplifiée existe. Le médecin peut se limiter à certifier qu’aucun changement n’est intervenu depuis le précédent certificat si les quatre conditions suivantes sont réunies :

Condition	Ce qui doit être vrai
Médecin	C’est le même médecin que pour le dernier certificat transmis à la MDPH
État de santé	Il n’a pas changé
Vie quotidienne	Le retentissement dans les domaines de la vie quotidienne n’a pas changé
Soins	La prise en charge médicale n’a pas changé

Dès qu’une de ces conditions n’est pas remplie, le certificat complet est à refaire. Le formulaire pose les mêmes questions au médecin : si l’état de santé, la prise en charge ou le retentissement ont changé, il remplit la totalité du document.

Quand faut-il joindre les volets ophtalmologique et auditif ?

Ces volets se joignent en cas de déficience sensorielle ayant un retentissement significatif, et ils sont remplis par un spécialiste, pas par le généraliste. Le volet 1 est le compte rendu type du bilan auditif, rempli par un ORL. Le volet 2 est le compte rendu type du bilan ophtalmologique, rempli par un ophtalmologiste. Service-public.gouv.fr les présente comme des annexes facultatives du dossier.

La rubrique des déficiences sensorielles du certificat principal renvoie expressément au volet 1 pour l’audition et au volet 2 pour la vue. Leur remplissage ne donne pas lieu à la consultation très complexe MDPH, comme l’explique la section suivante.

Combien coûte la consultation pour le certificat médical MDPH ?

La consultation est facturée 60 € en métropole et 72 € dans les départements et régions d’outre-mer, sous l’intitulé « consultation très complexe MDPH ». Pour une première demande, l’Assurance maladie rembourse 70 % de ce montant, soit 42 € en métropole, et la complémentaire santé 30 %, soit 18 €.

Le tiers payant intégral par le régime obligatoire est possible dans deux cas : la personne bénéficie d’une affection de longue durée liée à son handicap, ou elle perçoit une pension d’invalidité. Cette consultation ne peut pas être facturée pour remplir les volets ORL ou ophtalmologique, ni pour le certificat simplifié.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement passer par son médecin traitant ?

Non. Le certificat doit être rempli par un médecin de votre choix, à condition qu’il connaisse votre handicap et qu’il vous examine avant de le signer.

Le même certificat vaut-il pour un enfant ?

Oui, le Cerfa n° 15695*01 est le même. Pour un enfant, le formulaire demande de signaler un éventuel retard dans les acquisitions principales, comme le développement psychomoteur ou le langage.

Que faire si le certificat a plus de 12 mois ?

Il faut en faire remplir un nouveau, avec un examen médical. La partie simplifiée ne peut servir que si les quatre conditions de continuité sont réunies, ce qui suppose que le précédent certificat ait été transmis à la MDPH.

Faut-il joindre les comptes rendus d’examens ?

Le formulaire demande de joindre les comptes rendus et documents les plus significatifs lorsque des examens, évaluations ou hospitalisations ont eu lieu en lien avec le handicap. Le médecin ou le patient peut les ajouter au certificat.

Le médecin envoie-t-il le certificat à la MDPH ?

Non. Le formulaire prévoit que le médecin remet le certificat au patient, qui le joint à son dossier de demande sous pli confidentiel.

Sources

Sources consultées le 12 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Mon parcours handicap (CNSA), « Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) », mis à jour le 10 août 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/certificat-medical-formulaire-cerfa-ndeg-1569501
• Mon parcours handicap (CNSA), « Certificat médical à joindre à une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) », formulaire Cerfa n° 15695*01, publié le 20 mai 2022. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/sites/default/files/2022-05/cerfa_Certificat%20m%C3%A9dical%20MDPH_15695_accessible.pdf
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) », page vérifiée le 13 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Fiche signalétique du formulaire n° 15695*01 ». https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=15695%2A01
• Mon parcours handicap (CNSA), « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées », mis à jour le 18 juin 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes