Dossier MDPH : quel formulaire remplir et comment le déposer

Une demande de droits liés au handicap passe par un dossier unique, déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du département de résidence. Le dossier MDPH paraît simple, et pourtant des semaines se perdent parce qu’une pièce manque, qu’un certificat médical est trop ancien ou qu’un envoi ne laisse aucune trace. Une erreur à ce stade retarde l’examen de la demande et peut décaler le point de départ des droits.

Quel formulaire faut-il remplir pour un dossier MDPH ?

Le formulaire de référence est le Cerfa n° 15692*01, intitulé « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) » sur service-public.gouv.fr. Un seul document couvre donc plusieurs droits : vous indiquez ceux que vous demandez, au lieu de remplir un dossier par prestation. Il n’existe qu’en français et il se télécharge en PDF sur monparcourshandicap.gouv.fr.

Le formulaire comprend une partie consacrée à la vie quotidienne, dans laquelle la personne décrit ses besoins et ses souhaits. L’équipe qui évalue la demande en tient compte, avec le certificat du médecin. Plus ce texte décrit des situations concrètes (les gestes qui posent problème, l’aide déjà reçue, ce qui est attendu), plus l’évaluation repose sur la réalité vécue.

Document	À quoi il sert	Qui le remplit
Cerfa n° 15692*01	Demande ou renouvellement des droits	La personne ou son représentant
Cerfa n° 15695	Certificat médical obligatoire	Le médecin de votre choix
Volet 1 (bilan auditif)	Annexe facultative en cas de déficience auditive	L’ORL
Volet 2 (bilan ophtalmologique)	Annexe facultative en cas de déficience visuelle	L’ophtalmologiste

Le même dossier sert à demander la carte mobilité inclusion, comme le détaille l’article sur le formulaire MDPH de la CMI et ses délais.

Quelles pièces joindre au dossier MDPH ?

Quatre pièces sont demandées dans tous les cas, selon service-public.gouv.fr (page vérifiée le 13 juillet 2026) :

• un certificat médical de moins d’un an, sur le Cerfa n° 15695 ;
• la photocopie recto verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
• un justificatif de domicile, accompagné d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant si la personne vit chez un tiers ;
• une attestation de jugement si la personne est placée sous protection juridique.

D’autres justificatifs peuvent être exigés selon la prestation demandée ; le formulaire en précise la nature. Un dossier incomplet n’est pas pour autant refusé d’emblée : la MDPH envoie un accusé de réception qui réclame les pièces manquantes et fixe un délai pour les transmettre. Il vaut mieux répondre dans ce délai.

Faut-il déposer le dossier MDPH en ligne ou sur papier ?

Les deux voies existent, et le choix dépend de la MDPH. De nombreuses maisons départementales proposent un service en ligne, « MDPH en ligne », où l’on saisit le formulaire et où l’on dépose les justificatifs. Pour un envoi par la poste, service-public.gouv.fr recommande la lettre recommandée avec avis de réception, qui donne une preuve de la date de dépôt.

Cette date a un enjeu concret : elle détermine le point de départ des droits pour l’AEEH, l’AAH, la majoration pour la vie autonome et la PCH. Mieux vaut donc envoyer le dossier dès qu’il est prêt, quitte à compléter ensuite les pièces réclamées dans l’accusé de réception. Une demande est d’ailleurs recevable même rédigée sur papier libre, dès lors que la personne est identifiable.

La MDPH compétente est celle du département où se trouve la résidence principale, c’est-à-dire la résidence habituelle depuis plus de trois mois. Le dossier peut être déposé par la personne, par son représentant légal ou par certains tiers, comme l’établissement qui l’héberge ou l’organisme qui la prend en charge.

Quel est le délai de réponse après le dépôt d’un dossier MDPH ?

La MDPH dispose de 4 mois pour répondre, et le silence au-delà de ce délai vaut rejet. Service-public.gouv.fr le précise pour la demande de prestations Handicap, et sa page sur l’AAH ajoute que la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) doit statuer dans ce délai. Pour un dossier complet déposé en mars, l’échéance tombe donc début juillet.

Entre le dépôt et la décision, le dossier suit quatre étapes : accusé de réception, examen administratif, évaluation par une équipe pluridisciplinaire qui peut s’appuyer sur des professionnels extérieurs, puis décision de la CDAPH, transmise aux organismes qui versent les prestations. Pour l’AAH, un refus, exprès ou par silence, se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire à former dans les 2 mois ; sans décision au bout de 2 mois, ce recours est lui aussi réputé rejeté, et il reste alors 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.

Quand et comment renouveler un dossier MDPH ?

Le renouvellement se prépare environ 6 mois avant l’échéance des droits en cours, d’après monparcourshandicap.gouv.fr. Le formulaire est le même : le Cerfa n° 15692*01 sert à la demande initiale comme au renouvellement. Ce délai laisse de la marge à la MDPH, dont le temps de réponse peut atteindre 4 mois.

Pour le certificat médical, une partie simplifiée existe si quatre conditions sont réunies : le même médecin a rempli le dernier certificat transmis, l’état de santé n’a pas changé, le retentissement sur la vie quotidienne n’a pas changé et la prise en charge médicale est restée la même. Dans les autres cas, le certificat complet est à refaire. Les durées d’attribution de l’AAH sont détaillées dans l’article sur la durée et le renouvellement de l’AAH.

Questions fréquentes

Le dossier MDPH est-il payant ?

Non, la démarche est gratuite. Seule la consultation du médecin qui remplit le certificat médical est facturée, et elle est en partie remboursée par l’Assurance maladie.

Peut-on faire une demande sur papier libre ?

Oui, la MDPH accepte une demande rédigée sur papier libre dès lors que la personne concernée est identifiable. Elle réclame ensuite les pièces manquantes par l’accusé de réception.

Qui peut déposer le dossier à la place de la personne ?

Le dossier peut être déposé par la personne elle-même, par son représentant légal ou par certains tiers, comme l’établissement dans lequel elle est hébergée ou l’organisme qui la prend en charge. Pour une personne sous protection juridique, l’attestation de jugement doit figurer au dossier.

Quelle MDPH saisir après un déménagement ?

Celle du département de la résidence principale, définie comme la résidence habituelle depuis plus de trois mois.

Que faire si la MDPH ne répond pas au bout de 4 mois ?

L’absence de réponse vaut rejet. Pour l’AAH, le recours administratif préalable obligatoire doit être formé dans les 2 mois ; l’accusé de réception de la MDPH prouve la date de dépôt du dossier.

Sources

Sources consultées le 12 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.gouv.fr (DILA), « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) », page vérifiée le 13 juillet 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R19993
• Service-public.gouv.fr (DILA), « Allocation aux adultes handicapés (AAH) », page vérifiée le 14 septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242
• Mon parcours handicap (CNSA), « Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) », mis à jour le 6 août 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/formulaire-de-demande-la-mdph-cerfa-ndeg-1569201
• Mon parcours handicap (CNSA), « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées », mis à jour le 18 juin 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
• Mon parcours handicap (CNSA), « Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) », mis à jour le 10 août 2026. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/certificat-medical-formulaire-cerfa-ndeg-1569501