Droits & aides

Demander la CMI : formulaire MDPH, PDF et délais

La carte mobilité inclusion facilite certains déplacements et remplace progressivement plusieurs anciennes cartes liées au handicap ou à la perte d’autonomie. Demander une CMI avec un formulaire MDPH, trouver le bon PDF et comprendre les délais soulève pourtant des hésitations, car la démarche ne passe pas par le même guichet pour tout le monde. Une erreur d’orientation peut retarder l’étude du dossier, la fabrication de la carte ou un recours après refus. Le chemin dépend d’abord de votre situation administrative.

À qui envoyer une demande de CMI

Le bon destinataire dépend d’abord de l’APA. Une personne de plus de 60 ans qui demande l’allocation personnalisée d’autonomie peut demander la CMI en même temps, sur le formulaire d’aide à l’autonomie à domicile. Le dossier est adressé au service du département chargé de l’APA.

Une personne qui bénéficie déjà de l’APA demande sa carte auprès du département. En revanche, lorsqu’aucune demande d’APA n’est déposée et qu’aucune APA n’est versée, la demande relève de la maison départementale des personnes handicapées du lieu de résidence. Le département ou la MDPH instruit ensuite le dossier et prend la décision.

Quel formulaire MDPH ou PDF choisir ?

Pour une demande liée à l’APA, le département fournit le formulaire à utiliser. Il n’existe pas de formulaire national unique dans ce circuit : le service autonomie indique le document à compléter et le mode d’envoi, puis le formulaire rempli est transmis au département.

Pour les personnes qui passent par la MDPH, le dossier doit être constitué selon les modalités de cette maison départementale. Les documents d’information en PDF peuvent aider à identifier la bonne démarche. Le site officiel propose par exemple les fichiers Tout savoir sur les CMI en PDF de 996,05 Ko, La CMI priorité en PDF de 866,83 Ko et La CMI stationnement en PDF de 984,72 Ko.

D’autres PDF ciblent une situation précise : personne de moins de 60 ans, personne de plus de 60 ans sans APA, bénéficiaire de l’APA ou demandeur d’APA. Ces fichiers expliquent le parcours, mais ils ne remplacent pas le formulaire administratif à transmettre. Pour connaître les droits attachés à la carte priorité, consultez aussi notre page sur la carte mobilité inclusion.

Quels délais après le dépôt du dossier ?

Le délai d’étude du dossier par le département ou la MDPH n’est pas indiqué comme un délai unique dans les informations officielles disponibles. Il faut donc distinguer l’instruction de la demande, la fabrication de la carte et les délais de recours. Cette distinction évite de prendre le délai d’envoi de la carte pour le délai total de décision.

Le délai d’environ 10 jours commence après l’envoi de la photo, et non au moment du dépôt initial. La photo est transmise après réception du courrier de l’Imprimerie nationale contenant le code secret de connexion au site carte-mobilite-inclusion.fr.

Que se passe-t-il après l’acceptation ?

Une fois la demande acceptée, l’Imprimerie nationale adresse un courrier au bénéficiaire. Ce courrier contient le code secret permettant de se connecter au site de fabrication et demande l’envoi d’une photo, par courrier ou au format numérique.

Une photo déposée en ligne est contrôlée immédiatement : le site indique si elle est conforme. La fabrication peut ensuite être suivie sur carte-mobilite-inclusion.fr ou par téléphone au 0 809 360 280. Après l’envoi de la photo, la carte est adressée par courrier dans un délai d’environ 10 jours.

La CMI est gratuite. Une demande de deuxième exemplaire est payante. Deux cartes au maximum peuvent être accordées, par exemple une CMI stationnement avec une CMI priorité ou une CMI invalidité. Les trois cartes possibles sont la CMI stationnement, la CMI priorité et la CMI invalidité.

Quel recours en cas de refus de CMI ?

Un refus doit d’abord être contesté par un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Le courrier explique les raisons du désaccord et doit être accompagné de la décision contestée. Des pièces complémentaires peuvent être ajoutées si elles éclairent la situation.

Le recours peut être envoyé par courrier avec avis de réception ou déposé à l’accueil du conseil départemental. Le président dispose de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse au terme de ce délai, l’accusé de réception du recours doit être conservé pour la suite de la procédure.

Après cette première contestation, la juridiction dépend de la carte demandée. Une demande concernant la CMI stationnement relève du tribunal administratif. Une demande concernant la CMI priorité ou la CMI invalidité relève du tribunal judiciaire, anciennement appelé tribunal de grande instance dans certaines informations administratives. Notre guide consacré aux recours pour la CMI priorité détaille ce cas.

Les anciennes cartes restent-elles utilisables

Une ancienne carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement reste utilisable jusqu’à la fin de sa période de validité. La demande de CMI doit être engagée avant cette échéance pour éviter une rupture dans les droits liés à la carte.

Lorsqu’une ancienne carte a été attribuée à titre définitif, elle peut continuer à être utilisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Une demande de CMI doit être faite avant cette date ; la nouvelle carte est alors attribuée automatiquement.

Questions fréquentes

Le formulaire MDPH est-il obligatoire pour une demande liée à l’APA ?

Non. Une personne qui demande l’APA utilise le formulaire d’aide à l’autonomie et peut y intégrer la demande de CMI. Une personne qui bénéficie déjà de l’APA s’adresse au service autonomie du département, qui fournit le formulaire adapté.

Peut-on demander une CMI sans demander l’APA ?

Oui. Lorsque la personne ne demande pas l’APA et n’en bénéficie pas, elle adresse sa demande à la MDPH de son lieu de résidence. Le dossier suit alors le circuit MDPH, même si la demande concerne une CMI stationnement, priorité ou invalidité.

Le PDF téléchargé vaut-il demande officielle ?

Non. Les PDF disponibles servent à expliquer les situations et les démarches. La demande doit être remplie sur le formulaire correspondant au circuit applicable, puis transmise au département ou à la MDPH.

Combien de CMI peut-on détenir ?

Deux CMI au maximum peuvent être accordées. Les combinaisons prévues comprennent la CMI stationnement avec la CMI invalidité ou avec la CMI priorité.

Que faire si la photo est refusée en ligne ?

Le dépôt numérique indique immédiatement si la photo est conforme. Si elle ne l’est pas, il faut en transmettre une autre conforme ou utiliser l’envoi par courrier prévu dans le courrier de l’Imprimerie nationale.

Quel tribunal saisir pour une CMI invalidité refusée ?

Après le recours préalable auprès du président du conseil départemental, la contestation d’une décision concernant la CMI invalidité relève du tribunal judiciaire. Le délai indiqué pour saisir le tribunal est de 2 mois après la réponse au recours ou, en l’absence de réponse, après l’expiration du délai de 2 mois.

Une ancienne carte définitive doit-elle être remplacée immédiatement ?

Non. Elle peut être utilisée au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. La demande de CMI doit toutefois être faite avant cette date pour bénéficier du remplacement automatique indiqué par l’administration.

Sources

Sources consultées le 25 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Comment demander une CMI ? | Pour les personnes âgées, www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie/perte-d-autonomie-evaluation-et-droits/comment-demander-une-cmi