Droits & aides

Demander l’ASPA : formulaire, CARSAT et pièces à fournir

Comment demander l’ASPA quand les réponses trouvées se contredisent entre formulaire papier, caisse de retraite et démarche en ligne ? La confusion porte surtout sur le bon interlocuteur : la CARSAT n’est pas toujours la caisse compétente, et le mot formulaire recouvre désormais plusieurs parcours. Selon votre situation, une demande d’allocation peut relever de l’Assurance retraite ou du SASPA géré avec la MSA et la commune. Reste à distinguer le service à utiliser, les justificatifs à joindre et le suivi après l’envoi.

Quel formulaire utiliser pour demander l’ASPA ?

Le parcours le plus direct est désormais le service en ligne « Demander une allocation de solidarité (Aspa) », accessible depuis l’espace personnel de l’Assurance retraite. L’identification se fait avec les identifiants habituels du compte ou avec FranceConnect. Le formulaire guide la saisie, réutilise certaines informations déjà connues et affiche les éléments restant à compléter.

Cette démarche permet aussi de téléverser les justificatifs, de contrôler le récapitulatif puis de valider la demande. Un document récapitulatif peut être téléchargé après l’envoi. Le service ne signifie pas que toutes les cases seront automatiquement remplies : certaines ressources, en particulier celles des trois derniers mois, peuvent encore devoir être saisies.

La demande d’ASPA reste une démarche volontaire. Le versement ne se déclenche pas simplement parce que l’âge ou le niveau de ressources semble remplir les conditions. Il faut déposer le dossier auprès de l’organisme compétent et répondre aux demandes complémentaires qui suivent l’enregistrement.

La CARSAT est-elle toujours la bonne caisse ?

La CARSAT est l’interlocuteur adapté lorsque votre retraite relève de l’Assurance retraite. Dans ce cas, la demande en ligne est rattachée à votre espace personnel et le suivi s’effectue au même endroit. Si votre retraite est versée par une autre caisse, c’est cette caisse qui doit examiner votre demande.

La situation change pour une personne qui ne relève pas d’un régime d’assurance vieillesse français. Elle doit alors déposer une demande de SASPA, et non utiliser le parcours classique destiné aux retraités relevant d’une caisse française. Le dossier est remis à la mairie ou au centre communal d’action sociale de la commune de résidence, qui le transmet à la MSA.

Pour les questions relatives à un SASPA déjà versé, la MSA précise qu’il faut contacter le service retraite de la caisse qui effectue le paiement. Le département de résidence ne suffit donc pas à identifier le bon interlocuteur : il faut regarder quelle caisse verse effectivement l’allocation.

Quelles pièces fournir avec la demande ?

Les pièces à joindre servent à établir les deux éléments examinés dans le dossier : les ressources et la résidence. Le service en ligne indique les justificatifs attendus au fil de la saisie et permet de les déposer directement. Les documents peuvent concerner les revenus, la situation de résidence ou les informations nécessaires à l’étude de la demande.

Les données récupérées automatiquement ne dispensent pas de vérifier chaque rubrique. Une ressource récente peut ne pas apparaître dans les bases consultées. Dans ce cas, les montants des trois derniers mois doivent être complétés manuellement et le justificatif correspondant ajouté lorsque le service le demande.

Préparez donc les documents avant de commencer, puis vérifiez que chaque fichier est lisible et rattaché à la bonne rubrique. Une demande incomplète peut faire l’objet d’une notification demandant des éléments supplémentaires, ce qui retarde l’examen du dossier.

Quelles conditions faut-il remplir en 2026 ?

L’ASPA concerne les retraités disposant de faibles ressources. L’âge requis est fixé à 65 ans dans le cas général. Il peut être abaissé à 62 ans en cas d’inaptitude ou d’incapacité permanente d’au moins 50 %. Il faut aussi avoir liquidé toutes ses retraites, en France comme à l’étranger.

La résidence en France doit atteindre au moins neuf mois par an. Les ressources sont comparées au plafond applicable à la situation familiale, et l’allocation complète les revenus dans la limite du montant maximal prévu. Pour une personne seule, ce montant maximal est de 1 043,59 € par mois en 2026.

Les conditions sont appréciées avec la situation réelle du demandeur. Une personne qui perçoit une retraite personnelle ou une pension de réversion ne suit pas le même circuit qu’une personne sans retraite relevant d’un régime français. Cette distinction détermine surtout l’organisme auquel le dossier doit être remis.

Comment suivre une demande d’ASPA en ligne ?

Après validation, l’avancement du dossier apparaît dans l’espace personnel de l’Assurance retraite. Des courriels peuvent signaler qu’une information manque ou qu’une demande n’a pas encore été finalisée. Une demande conservée en brouillon reste disponible pendant 90 jours.

Le récapitulatif téléchargeable permet de conserver la preuve des informations transmises. Il doit être comparé aux justificatifs déposés, surtout lorsque certaines ressources ont été ajoutées manuellement. Un conseiller peut également contacter le demandeur si des précisions sont nécessaires.

Pour les démarches relevant de la MSA, le suivi dépend de la caisse qui verse le SASPA. La mairie ou le CCAS intervient lors du dépôt initial, tandis que les questions concernant le paiement et l’instruction doivent être adressées au service retraite de cette caisse.

Que devient l’ASPA après son attribution ?

L’attribution de l’ASPA ne met pas fin aux obligations du bénéficiaire. Toute modification des ressources ou de la situation doit être signalée à l’organisme qui verse l’allocation. Cette mise à jour peut modifier le montant payé.

L’allocation peut aussi faire l’objet d’une récupération sur succession au-delà du seuil prévu par la réglementation. Pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er janvier 2026 en métropole, le seuil indiqué est de 108 586,14 €. Dans les départements d’outre-mer, le seuil est de 150 000 € pour les décès intervenus à compter du 1er septembre 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette récupération intervient dans le cadre successoral : elle ne constitue pas une demande de remboursement immédiate pendant la vie du bénéficiaire. Le principe fait partie des règles attachées à l’allocation et doit être accepté lors du dépôt du dossier.

Questions fréquentes

Peut-on demander l’ASPA sans avoir liquidé toutes ses retraites ?

Non, la demande suppose d’avoir liquidé toutes les retraites auxquelles le demandeur peut prétendre, en France et à l’étranger. Une personne qui n’a aucune retraite relevant d’un régime français doit examiner la procédure SASPA auprès de sa mairie ou de son CCAS.

La résidence de neuf mois doit-elle être continue ?

Non. La condition correspond à une présence en France pendant au moins neuf mois par année civile. Pour le SASPA, cette présence peut atteindre 270 jours consécutifs ou non.

Que faire si aucune ressource n’apparaît dans le formulaire ?

Il faut vérifier les rubriques consacrées aux trois derniers mois et compléter les informations demandées. Le service récupère certaines données automatiquement, mais les ressources qui ne sont pas encore connues doivent être saisies et accompagnées des justificatifs demandés.

Une demande commencée en ligne est-elle perdue si elle n’est pas terminée immédiatement ?

Non. Le brouillon peut être conservé pendant 90 jours dans l’espace personnel. Il faut toutefois le finaliser et le valider pour que la demande soit effectivement transmise.

Qui contacter après un dépôt auprès de la mairie pour le SASPA ?

La mairie ou le CCAS transmet le dossier à la MSA. Pour les questions sur l’instruction, la retraite ou le paiement, il faut ensuite contacter le service retraite de la caisse MSA qui verse le SASPA.

Le montant de l’ASPA est-il identique pour tous les bénéficiaires ?

Non. Pour une personne seule, le montant maximal mensuel est de 1 043,59 € en 2026, mais les ressources prises en compte réduisent l’allocation versée. Le montant dépend aussi de la situation familiale et des revenus retenus.

L’ASPA est-elle récupérable sur une succession ?

Oui, une récupération peut intervenir lorsque l’actif net successoral dépasse le seuil réglementaire. En métropole, ce seuil est de 108 586,14 € pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er janvier 2026.

Sources

Sources consultées le 30 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. MSA – Saspa : la demande d’Aspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français – MSA_FR, www.msa.fr/lfp/demande-allocation-saspa
2. Un nouveau service en ligne pour simplifier votre demande d’Aspa, www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/actualites-nationales/retraite/2026/nouveau-service-en-ligne-aspa.html
3. MSA – L’allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) – MSA de Franche Comté, franchecomte.msa.fr/lfp/retraite/aspa